Réglementation et informations techniques
Décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 – Article R. 111-18-2 : Accès aux balcons, terrasses et loggias.
Arrêté du 1er août 2006 – Article 14 : Dispositions relatives aux accès aux balcons, terrasses et loggias.
Circulaire n° DGUHC 2007-53 du 30 novembre 2007.
Recommandation
Pour les pièces de l’unité de vie ne permettant pas cet accès (accès au balcon / terrasse / loggia), il est intéressant de préserver une vue sur l’extérieur en position « assis » par une ou plusieurs vues « plongeantes » non gênées par un élément du garde-corps du balcon, de la terrasse ou de la loggia.
Attention : l’accessibilité aux balcons, terrasses et loggias n’impose pas une accessibilité depuis l’intérieur du logement. Le principe retenu dans la législation actuelle est que l’occupant aura la possibilité d’installer une rampe amovible pour permettre cette accessibilité.
Toutefois, dans des programmes de construction neuve, il parait indispensable de prévoir l’accès sans obstacle à la roue (seuil maximum de 20 mm), ainsi qu’une largeur de 1m50 minimum pour permettre l’utilisation de cet espace.
Pour en savoir plus, nous vous invitons à consulter la documentation du CSTB :
Solutions conceptuelles
Pour en savoir plus sur les dispositifs de commande (interrupteur d’ouverture/fermeture des volets de la porte fenêtre, poignée de porte d’accès au balcon…), voir la Fiche 10. Dispositifs de commande.
Concernant le type de menuiserie
Il faudra privilégier :
- la porte-fenêtre battante
- la baie coulissante
- la baie coulissante motorisée
A savoir
La porte-fenêtre battante (non-motorisée) est généralement plus facile à manœuvrer qu’une porte- fenêtre coulissante. Toutefois, elle présente le désavantage de son débattement, contrairement à la porte-fenêtre coulissante. Mais la qualité de la menuiserie peut venir contrebalancer ce consensus. En effet, les évolutions technologiques des menuiseries permettent aujourd’hui de proposer des portes-fenêtres coulissantes aux manipulations facilitées.
Concernant le seuil
Seuil surbaissé : seuil inférieur à 2 cm de part et d’autre de la menuiserie (sans avoir à recourir à une surface inclinée amovible).
Absence totale de seuil : grâce aux choix de mise en œuvre du gros œuvre, des menuiseries et des revêtements intérieurs et extérieurs.
Concernant les dispositifs anti-chute
Attention
L’accessibilité à tous sous-entend également que des enfants peuvent y avoir accès librement. Ainsi, tout comme les personnes présentant une déficience non visible, il conviendra de sécuriser l’accès le cas échéant par des systèmes de clef (exemple, poignée de porte avec clef).
Concernant les garde-corps vitrés ou ajourés
Remarque
Il est important de choisir un garde-corps de couleur contrastée par rapport au revêtement de sol, notamment pour les personnes présentant un handicap non visible et un handicap visuel.
Concernant le sol – cheminement (jardin)
Le dallage permet une circulation sans entrave à la roue, il est nécessaire de prévoir un cheminement ainsi que des espaces de manipulation (porte-fenêtre) et de circulation autour du mobilier (table de jardin notamment).
Solutions autonomies – Aides techniques
Différents types de rampes amovibles sont disponibles sur le marché ; il conviendra d’arrêter le choix de la solution en fonction de la hauteur à franchir, la longueur disponible (avec mobilier), de la facilité d’installation et du type de rampe.
Voici quelques exemples :
